Conditions commerciales

• 1.1 Vendeur : Asiatic Carpets Limited, une société anglaise n° 01332676, dont le siège social est situé à Occ Estate, 105 Eade Road, Londres, N4 1TJ.
• 1.2 Client : la personne, étant une entreprise, dont la commande est acceptée par le Vendeur. Lorsqu'une commande est passée par une personne au nom ou pour le bénéfice d'une autre personne, le terme « Client » sera interprété en conséquence.
• 1.3 Contrat : le contrat entre le Vendeur et le Client pour la vente et l'achat des Produits conformément à ces Conditions et à toute Commande acceptée par le Vendeur.
• 1.4 Consommateur final : un client consommateur du Client spécifié dans une Commande comme destinataire des Produits dans le cadre du service de livraison directe fourni par le Vendeur au Client.
• 1.5 Produits : les produits (y compris, sans limitation, toute tranche des produits ou leurs pièces) que le Vendeur doit fournir conformément à ces Conditions et à toute Commande.
• 1.6 Commande : la commande du Client pour les Produits, sous quelque forme que ce soit, détaillant au moins : (i) une description des Produits à acheter en termes de qualité, taille et design ; (ii) le nombre de Produits à acheter ; (iii) l'adresse à laquelle le Vendeur doit livrer les Produits ou la confirmation que le Client viendra récupérer les Produits auprès du Vendeur ; et (iv) tout autre détail requis par le Vendeur (tel que des informations sur les INCOTERMS applicables, les coûts pour achats en volume, etc.) ; tous devant être acceptés par le Vendeur par écrit conformément à la Clause 3.2 avant la formation d’un Contrat.
• 1.7 Personne : inclut toute référence à un individu, une société, un partenariat, une fiducie, une association, un département gouvernemental ou d’autorité locale ou toute autre autorité ou organisme (qu’il soit constitué en société ou non).

Ces Conditions commerciales et la Politique de réclamations et de retours du Vendeur (conformément à la clause 10) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Produits (sauf pour les conditions supplémentaires applicables imposées par le Vendeur) et prévalent sur et excluent toute autre condition stipulée par le Client.

• 3.1 Une commande constitue une offre du client d’acheter des marchandises conformément à ces conditions. Le client est responsable de s’assurer que toute commande est complète et exacte.
• 3.2 Une commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque ce dernier émettra une acceptation écrite de la commande (qui peut être par e-mail), moment auquel le contrat prendra effet.
• 3.3 Le vendeur n’est pas obligé d’accepter une commande.
• 3.4 Un devis pour des marchandises donné par le vendeur ne constitue pas une offre. Un devis n’est valable que pendant une période de 30 jours à compter de sa date d’émission.
• 3.5 Le client garantit, s’engage et déclare qu’il est une entreprise et donc un client professionnel ; et que le client conclut un contrat en tant que tel.

4.1 Si le Client en fait la demande, le Vendeur organisera la livraison des Marchandises au Client (ou, sous réserve de la Clause 4.2, à une autre partie), mais cette livraison sera aux frais et risques du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

4.2 À la demande du Client (dans le cadre d'une Commande acceptée), le Vendeur accepte de fournir un service de livraison directe (drop-shipping) par lequel le Vendeur livrera les Marchandises directement aux Consommateurs finaux aux adresses fournies par le Client. En ce qui concerne ce service de livraison directe :

• 4.2.1 Le Vendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour livrer les Marchandises concernées à une adresse correctement spécifiée dans le délai de livraison convenu.
• 4.2.2 Le Vendeur ne sera pas responsable des informations de livraison incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ou tout Consommateur final.
• 4.2.3 La livraison sera considérée comme effectuée lorsque les Marchandises concernées auront été livrées à l’adresse du Consommateur final fournie, ou lorsqu’une tentative de livraison aura été effectuée mais ne pourra être complétée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
• 4.2.4 Si le Consommateur final n’est pas présent pour accepter la livraison, le Vendeur : (i) laissera un avis de passage à l’adresse ; (ii) conservera les Marchandises concernées pendant une période de rétention raisonnable (par exemple 7 jours) ; et (iii) si une nouvelle livraison est demandée, des frais de livraison supplémentaires pourront s’appliquer et être facturés au Client.
• 4.2.5 Après une livraison échouée et l’expiration de la période de rétention, le Vendeur pourra, à sa discrétion : (i) retourner les Marchandises non livrées dans ses locaux et facturer des frais supplémentaires pour le retour et le réapprovisionnement ; ou (ii) disposer des Marchandises non livrées, sous réserve d’un préavis écrit préalable au Client.
• 4.2.6 Le risque sur les Marchandises sera transféré au Client dès la livraison au Consommateur final ou lors de la première tentative de livraison échouée ou dans les circonstances spécifiées à la Clause 7.5 si elles surviennent plus tôt.
• 4.2.7 Sans préjudice de la Clause 6, le Vendeur ne sera pas responsable des pertes, dommages ou retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les tentatives de livraison échouées dues à l’absence du Consommateur final.
• 4.2.8 Le Client devra fournir des informations de livraison exactes et complètes pour tous les Consommateurs finaux et notifier rapidement le Vendeur de tout changement.
• 4.2.9 Le Client restera responsable de tous les coûts, charges et frais encourus en lien avec la livraison, la nouvelle livraison ou la livraison échouée des Marchandises. Toute vente de Marchandises à un Consommateur final sera effectuée par le Client ; le Vendeur fournit uniquement un service de livraison directe aux Consommateurs finaux pour le compte du Client.
• 4.2.10 Le Client indemnisera et tiendra le Vendeur à couvert contre toute réclamation, perte ou responsabilité découlant de la livraison par le Vendeur aux Consommateurs finaux, y compris les réclamations liées à des informations de livraison incorrectes ou au refus d’accepter la livraison.
• 4.2.11 Le Vendeur ou le Client peut résilier le service de livraison directe avec un préavis écrit de 7 jours, sous réserve de l’exécution de toute obligation en cours en vertu des présentes Conditions.

4.3 En ce qui concerne toute livraison, qu’elle soit ou non effectuée dans le cadre du service de livraison directe :

• 4.3.1 Le Vendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour respecter toute date de livraison convenue, mais ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de cette date.
• 4.3.2 Le Vendeur n’a aucune obligation de fournir des installations ou machines pour le déchargement des Marchandises. Si une assistance est requise pour le déchargement, cette assistance sera aux risques du Client et ce dernier indemnisera le Vendeur de tout dommage subi à la suite de ce déchargement.
• 4.3.3 Tous les frais, coûts et charges encourus par le Client dans le cadre d’un Contrat et/ou en relation avec l’importation des Marchandises seront à la charge du Client.

• 5.1 Les prix à payer par le Client pour les Produits seront ceux figurant sur la liste de prix publiée par le Vendeur au moment de la soumission de la Commande, hors montants de TVA, emballage, assurance et transport (tous ces frais étant en sus, le cas échéant).
• 5.2 Sauf accord écrit contraire du Vendeur, le Client devra régler toutes les factures du Vendeur par paiement en livres sterling sur le compte bancaire du Vendeur (tel que notifié au Client), dans les 30 jours suivant la date de la facture ; sans compensation ni déduction.
• 5.3 Les Clients peuvent payer en euros ou en dollars américains après accord écrit préalable avec le Vendeur.
• 5.4 Lorsqu'une lettre de change doit être l'instrument de paiement, elle doit être dûment acceptée et retournée dans les 14 jours suivant son émission, sauf si un délai plus long a été convenu par écrit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement à tout moment, lorsque, de l'avis du Vendeur, la situation financière du Client ou ses antécédents de paiement le justifient.
• 5.5 Sans préjudice des droits et recours dont dispose le Vendeur, si le Client ne paie pas à l'échéance : (i) le Vendeur peut facturer et le Client devra payer des intérêts sur le montant dû jusqu'à la date de paiement au taux prévu par la loi sur le retard de paiement des dettes commerciales de 1998 (ou toute législation successeur) ; et (ii) le Client remboursera les frais du Vendeur, y compris, sans limitation, les frais juridiques, de recouvrement et les coûts de collecte.

• 6.1 Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes, dommages ou frais subis par le Client en cas de retard d'exécution ou de non-exécution dus à des circonstances imprévues ou à des causes indépendantes de la volonté du Vendeur qui empêchent ou entravent l'exécution.
• 6.2 Toute date spécifiée pour la livraison des Marchandises est donnée à titre indicatif et un délai de livraison ne sera jamais considéré comme essentiel ni rendu tel quel.
• 6.3 Si aucune date de livraison n'est spécifiée, la livraison aura lieu dans un délai que le Vendeur considère comme raisonnable.

• 7.1 Nonobstant la livraison au Client, le titre et la propriété des Marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le Client ait payé au Vendeur ou à tout tiers désigné par écrit par le Vendeur le prix intégral de celles-ci. Pour éviter tout doute, le titre ne sera pas transféré tant que le paiement intégral de tout instrument négociable (y compris, sans limitation, une lettre de change) émis par le Client n'aura pas été effectué.
• 7.2 Si, à tout moment, le paiement des sommes dues au Vendeur est en retard, le Vendeur ou son représentant peut pénétrer dans les locaux du Client pour récupérer et disposer des Marchandises sans responsabilité envers le Client.
• 7.3 Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée au Client : (i) le Client détient les Marchandises en tant que mandataire fiduciaire et dépositaire du Vendeur et doit garder les Marchandises séparées des biens du Client et de tiers, correctement stockées, protégées, assurées et identifiées comme propriété du Vendeur ; (ii) si le Vendeur l'exige, le Client doit permettre au Vendeur ou à son représentant d'accéder aux locaux du Client pour s'assurer que les Marchandises sont clairement identifiées comme propriété du Vendeur ; et (iii) le Client est autorisé à revendre ou utiliser les Marchandises dans le cadre normal de son activité, mais doit rendre compte au Vendeur des produits de la vente, des indemnités d'assurance ou autres produits des Marchandises et doit garder tous ces produits séparés des fonds ou biens du Client ou de tiers.
• 7.4 Le Client n'est pas autorisé à nantir ou grever de quelque manière que ce soit les Marchandises qui restent la propriété du Vendeur en garantie d'une dette quelconque, mais si le Client le fait, toutes les sommes dues par le Client au Vendeur deviendront immédiatement exigibles (sans préjudice de tout autre droit ou recours du Vendeur).
• 7.5 Bien que la propriété des Marchandises ne soit transférée au Client que comme indiqué ci-dessus, les Marchandises sont aux risques du Client à compter de la date de la facture émise par le Vendeur au Client.

8.1 Rien dans un Contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité du Vendeur en cas de : décès ou blessure corporelle causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants ; fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; violation des termes implicites par l'article 12 de la Sale of Goods Act 1979 ; produits défectueux en vertu de la Consumer Protection Act 1987 ; ou toute question pour laquelle il serait illégal pour le Vendeur d'exclure ou de restreindre la responsabilité.

8.2 Sous réserve de la clause 8.1 ci-dessus :

• 8.2.1 Toutes les conditions, garanties et autres termes autrement implicites par la loi ou autrement, sont, dans la mesure maximale permise par la loi, expressément exclues.
• 8.2.2 La responsabilité du Vendeur envers le Client concernant les Produits est limitée au prix payé ou payable pour ces Produits.
• 8.2.3 Le Vendeur exclut expressément, dans la mesure maximale permise par la loi : (i) toute responsabilité pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif subi par le Client en lien avec un Contrat ; (ii) perte de revenus ou de chiffre d'affaires ; (iii) perte d'affaires ; (iv) perte de bénéfices ou de contrats ; (v) perte d'économies anticipées ; (vi) perte de données ; (vii) perte de clientèle ; (viii) perte résultant de réclamations de tiers ; (ix) temps de gestion ou de bureau perdu ; et (x) responsabilité pour paiements ex gratia ; quelle que soit la manière dont l'un quelconque des éléments ci-dessus survient (et qu'il soit prévisible ou non) ; à condition que cette clause 8.2.3 n'empêche pas les réclamations pour perte ou dommage aux biens tangibles du Client autres que les Produits.

• 9.1 Lorsque les marchandises sont vendues au client sur une base de vente avec retour, les marchandises doivent être retournées au vendeur à la date spécifiée par le vendeur. Si aucune date n’a été spécifiée, le vendeur peut à tout moment exiger que les marchandises soient retournées en totalité ou en partie dans un délai stipulé par le vendeur. Les marchandises doivent être retournées aux frais et risques du client.
• 9.2 Lorsque les marchandises ont été vendues sur une base de consignation, la transaction doit en tous points être considérée comme une transaction de vente avec retour. En ce qui concerne les marchandises retournées, le vendeur a le droit de refuser d’accepter le retour des marchandises qui ne sont pas en parfait état. Pour les marchandises en parfait état mais qui ont été retirées de leur emballage d’origine, le vendeur peut facturer au client le coût de leur reconditionnement.

• 10.1 Lors de la livraison des marchandises, le client doit les vérifier. En l'absence de notification écrite de dommage, défaut ou manque notée sur le bon de livraison au moment de la livraison, ces marchandises seront réputées avoir été livrées intactes.
• 10.2 Le vendeur sera en tout cas déchargé de toute responsabilité concernant les questions de cette clause 10, sauf si une procédure judiciaire est engagée et signifiée au vendeur dans les 6 mois suivant la notification de la livraison prévue.
• 10.3 Pour toute réclamation (y compris, sans limitation, les retours) concernant les marchandises, la politique de réclamations et de retours du vendeur s'appliquera et le client devra s'y conformer (disponible sur asiatic.co.uk/pages/returns-policy).
• 10.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier la politique de réclamations et de retours du vendeur de temps à autre.
• 10.5 Sous réserve de la clause 10.3 et de la politique de réclamations et de retours du vendeur : (i) les marchandises que le client déclare défectueuses seront, si le vendeur reconnaît leur défaut, remplacées si cela est possible ; (ii) si les marchandises reconnues défectueuses par le vendeur ne peuvent être remplacées, le vendeur remboursera le prix d'achat ; et (iii) sous réserve de ce qui précède, le client ne pourra pas faire de réclamation contre le vendeur pour perte, dommage ou dépense découlant directement ou indirectement de ces défauts.
• 10.6 Sous réserve de la clause 10.3 et de la politique de réclamations et de retours du vendeur, aucune réclamation pour marchandises défectueuses endommagées pendant le transport, manque à la livraison ou perte de marchandises ne sera prise en compte, sauf si une réclamation complète écrite est adressée au vendeur dans les 7 jours suivant : (i) la notification de la livraison prévue pour les marchandises endommagées pendant le transport, les marchandises défectueuses ou les cas de manque ; et (ii) la date à laquelle ces marchandises auraient dû arriver à destination en cas de perte de marchandises.

11.1Sous réserve de la législation applicable, si le Client cesse son activité, suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes, ou est dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance, reconnaît son incapacité à payer ses dettes ou devient insolvable, le Vendeur aura le droit de résilier immédiatement le Contrat et toute commande en cours sera considérée comme résiliée sans préjudice des droits du Vendeur.

• 12.1 Toute notification requise en vertu des présentes doit être faite par écrit par email ou courrier recommandé à l'adresse de chaque partie notifiée par écrit à l'autre ou spécifiée dans une Commande.
• 12.2 Le fait que le Vendeur n'exerce pas l'un de ses droits en vertu des présentes ne constitue pas et ne sera pas considéré comme une renonciation ou une perte de ces droits.
• 12.3 En cas de conflit ou de divergence entre ces Conditions et toute autre condition commerciale, ces Conditions prévaudront.
• 12.4 Les employés ou agents du Vendeur ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Produits sauf confirmation écrite du Vendeur. En concluant un Contrat, le Client reconnaît qu'il ne se fie pas à, et renonce à toute réclamation pour violation de, toute déclaration non confirmée de cette manière.
• 12.5 Si une disposition d'un Contrat est jugée invalide en vertu de toute loi applicable, elle sera réputée omise dans la mesure de cette invalidité.
• 12.6 Si le Client ne prend pas livraison des Produits ou ne donne pas au Vendeur des instructions de livraison adéquates au moment indiqué pour la livraison, alors sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible au Vendeur, ce dernier peut : (i) stocker les Produits jusqu'à la livraison effective et facturer au Client les coûts raisonnables de stockage (y compris l'assurance) ; et/ou (ii) vendre les Produits au meilleur prix facilement obtenable et rendre compte au Client de l'excédent par rapport au prix du Contrat ou facturer au Client tout déficit en dessous du prix du Contrat.
• 12.7 Sauf si les Produits sont vendus sur une base de vente ou retour, le Client n'a pas le droit de retourner les Produits sauf en cas de dommage, défaut ou pénurie comme spécifié à la Clause 9.
• 12.8 Le Client doit garder strictement confidentiels les termes d'un Contrat, ainsi que toute condition sous laquelle il fait affaire avec le Vendeur, en tout temps.
• 12.9 Rien dans un Contrat ne crée de partenariat ou coentreprise entre le Client et le Vendeur ni ne constitue l'un comme agent ou employé de l'autre.
• 12.10 Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, céder, transférer, grever ou autrement engager, créer une fiducie sur ou traiter de quelque manière qu'il soit un Contrat ou tout droit, avantage ou intérêt y afférent, ni transférer, novationner ou sous-traiter l'une de ses obligations en vertu de celui-ci.
• 12.11 Une personne qui n'est pas partie au Contrat n'aura aucun droit en vertu de celui-ci.

13.1 Le contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit anglais. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre auront une compétence non exclusive.